Conditions générales
Utilisation du site et cadre de la mission de courtage.
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site liassur.com et la mission d’intermédiation en assurance confiée à LIASSUR : analyse de votre besoin, comparaison des offres du marché de l’assurance emprunteur, recommandation motivée et accompagnement dans la mise en place du contrat retenu.
2. Utilisation du site
- Le site est accessible gratuitement. LIASSUR peut en suspendre l’accès pour maintenance sans préavis.
- Les informations (guide, lexique, loi Lemoine) sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé.
- Le simulateur fournit une estimation indicative, non contractuelle et calculée sur des hypothèses simplifiées (capital initial, taux constant). Il ne constitue pas une offre d’assurance.
- Le site contient des liens vers des sites tiers (médias, organismes officiels) dont LIASSUR ne contrôle pas le contenu.
3. Mission de courtage
Étude. Elle est gratuite et sans engagement. Elle débute à réception de votre demande ; LIASSUR s’engage à vous recontacter sous 12 heures préciser : heures ouvrées / jours ouvrés concernés.
Devoir de conseil. Conformément aux articles L. 521-1 et suivants du Code des assurances, LIASSUR recueille vos exigences et besoins, vous délivre une information objective et vous remet un document écrit exposant les motifs de sa recommandation, avant toute souscription.
Équivalence de garanties. La résiliation et le remplacement de l’assurance d’un prêt immobilier supposent que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent aux critères exigés par l’établissement prêteur. La décision d’acceptation appartient à la banque, dans les délais et conditions prévus par la loi. LIASSUR ne garantit ni cette acceptation ni l’obtention d’un tarif donné, qui dépendent de votre profil et de l’assureur.
Démarches. Avec votre accord, LIASSUR constitue le dossier, échange avec la banque et l’assureur et gère la résiliation de l’ancien contrat. Vous restez responsable de l’exactitude des informations que vous déclarez : une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat.
4. Indépendance
LIASSUR n’est lié par aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Indiquer, le cas échéant, les participations supérieures à 10 % détenues dans ou par une entreprise d’assurance, ainsi que la liste ou le nombre d’assureurs consultés.
5. Renonciation et rétractation
Les délais de renonciation applicables aux contrats souscrits (notamment en cas de souscription à distance) sont précisés dans les documents contractuels de chaque contrat et vous sont rappelés avant signature.
6. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
7. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, vous pouvez recourir à la procédure décrite sur la page Réclamations & médiation avant toute action en justice.