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La loi Lemoine, votre droit de changer

Depuis 2022, votre assurance de prêt n’est plus rattachée à votre banque. Voici ce que la loi vous permet.

La loi qui change tout

2022

La loi Lemoine

Votre assurance de prêt n’est plus rattachée à votre banque. Vous pouvez la changer à tout moment, même durant la première année, sans attendre une date anniversaire.

  • 28 fév. 2022 Promulgation de la loi n° 2022-270.
  • 1er juin 2022 Application aux nouveaux contrats de prêt.
  • 1er sept. 2022 Application à tous les contrats déjà en cours.

Ce que la loi vous donne

Votre prêt, votre choix d’assurance

Résiliation à tout moment

Plus besoin d’attendre la date anniversaire : vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, même durant la première année, sans frais ni pénalité.

Vous n’êtes plus lié à la banque

La banque ne peut plus imposer son contrat. Elle doit accepter toute assurance qui présente des garanties équivalentes ou supérieures. En changeant de dossier, vous ne prenez aucun risque : il est soumis aux mêmes conditions de garantie et aux mêmes vérifications que celles de la banque.

Questionnaire de santé supprimé

Sous conditions (encours inférieur à 200 000 € par assuré, remboursement prévu avant les 60 ans de l’assuré), plus de questionnaire médical.

Droit à l’oubli raccourci

Pour les anciens malades du cancer, le délai du droit à l’oubli est ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

Changer sans rien perdre

Le même niveau de protection, pour moins cher

Changer d’assurance ne change pas votre prêt : même banque, même crédit, mais une mensualité réduite. Seul le contrat d’assurance est remplacé, avec des garanties équivalentes ou supérieures à celles déjà négociées avec votre banque.

  • Garanties équivalentes ou supérieures : nous vérifions les critères fixés par votre banque avant toute démarche.
  • Zéro risque pour vous : votre dossier est soumis aux mêmes conditions de garantie et aux mêmes vérifications que celles de la banque.
  • Banque informée par nos soins : nous transmettons le dossier, vous n’avez rien à envoyer.
  • Aucune coupure de couverture : l’ancien contrat n’est résilié qu’une fois le nouveau accepté.
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